Conditions générales d’utilisation
Les présentes conditions générales d’utilisation régissent l’accès, la consultation et l’utilisation du site domaine.com. Elles précisent les droits, obligations et responsabilités de chaque utilisateur, ainsi que les limitations de garantie et de responsabilité applicables.
29 septembre 2026
Acceptation des conditions
L’accès et l’utilisation du site impliquent l’acceptation pleine et entière des présentes conditions générales. En naviguant sur la plateforme, chaque utilisateur s’engage à respecter l’ensemble des dispositions exposées, sans exception ou réserve. Toute personne en désaccord avec tout ou partie des conditions doit cesser l’utilisation du site immédiatement.
Définitions
Les termes utilisés dans les présentes conditions générales s’entendent au sens donné dans la présente section. Toute notion non explicitement définie s’interprète selon son usage courant dans le secteur concerné.
« Site » : désigne la plateforme accessible à l’adresse domaine.com, ses fonctionnalités, contenus et services proposés aux utilisateurs, quelle que soit la modalité d’accès ou le terminal utilisé.
« Utilisateur » : toute personne physique ou morale accédant au site, qu’elle soit simple visiteur ou titulaire d’un compte, pour une utilisation à titre personnel ou professionnel.
« Services » : ensemble des fonctionnalités proposées sur la plateforme, incluant notamment la consultation, la connexion de comptes, l’analyse automatisée et la génération de rapports.
« Contenu utilisateur » : toutes données, informations, textes, fichiers, ou autres éléments soumis, transmis ou affichés par un utilisateur via le site, quel qu’en soit le format ou la finalité.
Utilisation des services
L’utilisation du site et de ses services doit être conforme à sa finalité, aux lois applicables et aux présentes conditions. L’utilisateur s’abstient de toute utilisation abusive, détournée ou susceptible de porter atteinte au bon fonctionnement de la plateforme.
Conditions d’éligibilité
L’accès au site est réservé aux personnes majeures disposant de la capacité juridique. Les services ne peuvent être utilisés à des fins illicites ou contraires à la réglementation en vigueur. L’utilisateur garantit la véracité des informations communiquées lors de l’inscription.
L’utilisation du site par des mineurs est strictement interdite.
Responsabilités de l’utilisateur
Chaque utilisateur doit agir conformément à la législation, aux présentes conditions et aux bonnes pratiques de sécurité lors de l’utilisation du site.
Usages interdits
Toute utilisation du site non conforme à sa finalité ou contraire à la législation est strictement interdite. Les comportements suivants sont notamment prohibés, sans que cette liste soit limitative.
Propriété intellectuelle
L’ensemble des contenus présents sur le site (textes, logos, images, logiciels, etc.) est protégé par le droit d’auteur et la législation sur la propriété intellectuelle. Toute reproduction, diffusion ou modification sans autorisation expresse est interdite.
Contenu utilisateur
L’utilisateur demeure propriétaire du contenu qu’il transmet ou publie via le site, sous réserve des droits concédés à la plateforme pour l’exploitation technique et la fourniture des services.
Droits sur le contenu utilisateur
L’utilisateur accorde au site un droit non exclusif, gratuit et mondial d’utiliser, reproduire, adapter et diffuser le contenu nécessaire à la fourniture des services.
Protection des données personnelles
Le traitement des données personnelles collectées sur le site est réalisé dans le respect de la réglementation applicable et de la politique de confidentialité disponible sur la plateforme.
Politique de confidentialitéAvertissement général
L’utilisation du site, des services et des informations fournies est soumise à l’acceptation des présentes conditions et des avertissements légaux associés. Aucune garantie n’est offerte sur les résultats, la fiabilité ou la pertinence des contenus.
Limite de garantie
Aucun résultat spécifique n’est garanti lors de l’utilisation du site ou des services.
Limitation de responsabilité
La société éditrice décline toute responsabilité en cas de dommage direct ou indirect, perte de données, interruption de service, ou tout préjudice découlant de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utiliser le site. L’utilisateur accepte l’ensemble des risques liés à l’utilisation de la plateforme.
Indemnisation
L’utilisateur s’engage à garantir et indemniser la société éditrice contre toute réclamation, perte, dommage ou frais résultant de l’utilisation non conforme du site, d’une violation des présentes conditions ou de tout acte illicite commis via la plateforme.
Règlement des litiges
Tout litige, réclamation ou différend relatif à l’interprétation, l’exécution ou la validité des présentes conditions fera l’objet d’une tentative de résolution amiable, puis, à défaut, sera tranché par un arbitrage ou par la juridiction compétente.
Arbitrage des litiges
En cas de différend relatif à l’exécution ou l’interprétation des présentes conditions, les parties s’efforcent de résoudre le litige à l’amiable. À défaut d’accord, le différend sera soumis à une procédure d’arbitrage conformément à la législation canadienne, dont la décision s’imposera aux deux parties.
La procédure d’arbitrage est menée par un arbitre indépendant, désigné selon les modalités convenues ou, à défaut, conformément à la législation.
Plateforme de règlement en ligne des litiges
Les utilisateurs résidant dans l’Espace économique européen peuvent recourir à la plateforme de résolution en ligne des litiges (ODR) de la Commission européenne pour toute réclamation concernant un achat en ligne, conformément à la réglementation applicable.
Plateforme ODR européenneDivisibilité
Si une disposition des présentes conditions générales devait être déclarée nulle ou inapplicable, les autres dispositions resteront en vigueur et continueront de produire leurs effets.
Accord complet
Les présentes conditions générales constituent l’intégralité de l’accord entre la société éditrice et l’utilisateur. Elles remplacent tout accord, communication ou engagement antérieur portant sur le même objet.
Loi applicable
Les présentes conditions sont régies et interprétées conformément aux lois en vigueur au Canada. Toute question relative à leur application, interprétation ou validité relève de la compétence exclusive des tribunaux canadiens. L’utilisateur s’engage à se conformer à toute législation applicable lors de l’utilisation du site.
Résiliation
La société éditrice se réserve le droit de suspendre, limiter ou résilier l’accès d’un utilisateur en cas de manquement aux présentes conditions, sans préavis ni indemnité, et sans préjudice des recours éventuels.
Modifications
Le site se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales afin de les adapter à l’évolution du service ou de la réglementation. Toute modification sera applicable dès sa publication sur le site.
Nous contacter
Pour toute question ou demande d’éclaircissement sur les présentes conditions générales, veuillez utiliser le formulaire de contact du site. Une réponse sera apportée dans les meilleurs délais, dans le respect de la réglementation.
Adresse électronique: content@tiucraixyogrin.pro
Numéro de téléphone: +1 (778) 923-8320
Adresse légale: 73 Rue Bathurst, 4e étage, Toronto, ON M5V 2P6, Canada
Date d’entrée en vigueur: 29 septembre 2026
Version: 1.0